Toute demande de modification aux règlements de zonage, lotissement et construction doit être acheminée à la Municipalité.
 
Les sommes suivantes, payables comptant, par chèque visé ou mandat de poste à l’ordre de la Municipalité de Bolton-Est sont exigées pour l’étude de chaque demande :
  • une somme de 200,00 $ non remboursable doit accompagner la demande de modification;
  • une somme additionnelle de 500,00 $ pour le premier règlement et de 250,00 $ pour chacun des autres règlements touchés par la modification doit être versée par le requérant dans les 10 jours suivant l’acceptation de la demande de modification par le conseil;
  • cette somme servira à défrayer les frais d’urbanisme et les coûts d’avis publics;
  • une somme additionnelle de 1 500,00 $ non remboursable doit être versée par le requérant dans les 10 jours suivant la décision du conseil de tenir un scrutin référendaire, le cas échéant.
 
À défaut par le requérant de verser les sommes requises au moment prévu, la demande de modification est considérée retirée.
 
EXCEPTIONS
Les tarifs prévus à l’article 6.1 ne s’appliquent pas :
  • à une demande de modification présentée par un organisme sans but lucratif;
  • à une demande de modification ayant pour objet une correction à caractère technique des règlements;
  • à une demande de modification présentée par la municipalité.
HEURES D'AFFAIRE
DU LUNDI AU JEUDI
de 8h30 à 12h et de 13h à 16h
LE VENDREDI
de 8h à 12h
ABONNEZ-VOUS
SUIVEZ-NOUS
Danger d’incendie 
Prévision pour : Aujourd’hui
Estrie
URGENCES
FEU - POLICE - AMBULANCE
911

INFO-SANTÉ
811

INFO-CRIME
1 800 711.1800

SOS BRACONNAGE
819 572.6072
www.sq.gouv.qc.ca/poste-mrc-de-memphremagog

SURETÉ DU QUÉBEC
1 800 463.2191
www.mffp.gouv.qc.ca/faune/sos-braconnage