Accès à l'information
 
Demande d’accès à un document ou à un renseignement personnel
 
En tant qu’organisme public, la Municipalité de Bolton-Est est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur laprotection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). 
Toute personne qui le désire peut faire une demande d’accès à des documents de la Municipalité de Bolton-Est par écrit.
 
Remplissez le Formulaire de demande d’accès à l’information (ci-dessous) et transmettez-le soit par courriel à info@boltonest.ca, par la poste ou en personne à l’hôtel de ville, à l’adresse suivante :

Responsable de l’accès aux documents
Municipalité de Bolton-Est
858, route Missisquoi
Bolton-Est (Québec)  J0E 1G0
 
Délai de traitement
Votre demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la Loi dans un délai maximum de vingt (20) jours suivant la date de réception avec la possibilité d’une prolongation de dix (10) jours.
 

Frais
Les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission d’un document détenu par la Municipalité sont ceux établis par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription,la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels du gouvernement du Québec, sous le chapitre 2, section 2.
 

Révision d’une demande d’accès à l’information
Une personne ayant fait une demande écrite peut demander à la Commission d’accèsà l’information la révision d’une décision rendue par le responsable dans les trente (30) jours suivant la date de cette décision. Voici les détails :
 
a) Pouvoir
L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit.  Elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137 de la Loi). L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :

Service des plaintes
Commission d’accès à l’information
Bureau 2.36
525, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5S9
Téléphone : 418 528-7741
Télécopieur : 418 529-3102
Par courriel : plaintes@cai.gouv.qc.ca

b) Motifs
Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).

c) Délais
Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135). La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).

  
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