Toute personne désirant effectuer une opération cadastrale doit, au préalable, obtenir un permis de lotissement. Le coût d’un permis de lotissement est de 25 $ pour chaque lot résultant de l’opération cadastrale. Une demande de permis de lotissement doit être présentée au moyen du formulaire de demande que vous trouverez sous l'onglet «Formulaire» ou à la municipalité et être accompagnée d’un plan réalisé par un arpenteur-géomètre qui démontre l’opération cadastrale et des autres documents requis au règlement de lotissement. L’inspecteur en bâtiment dispose de 30 jours pour émettre le permis à partir du moment où il dispose de tous les documents requis. au règlement de lotissement.
 
DOCUMENTS REQUIS LORS DU DÉPÔT DE LA DEMANDE
La personne qui fait une demande de permis de lotissement doit soumettre un plan papier en 1 copie à l’échelle ainsi qu’un plan en format « .pdf » montrant :
  • les lignes de lots existantes;
  • le tracé et l’emprise de toute rue proposée de même que toute rue existante avec laquelle une rue proposée communique;
  • les lignes du lot proposé ainsi que la superficie et les dimensions approximatives de ce lot;
  • toute servitude existante ou proposée;
  • la date, le nord, l’échelle, la signature du requérant et celle de l’arpenteur-géomètre.
 
Dans le cas où la demande de permis est relative à un projet de lotissement impliquant la construction d’une nouvelle rue, le plan de l’opération cadastrale doit être accompagné de documents montrant :
  • le profil de la rue proposée;
  • les caractéristiques naturelles du terrain telles que cours d’eau, lac, marécage, boisé;
  • l’espace réservé aux parcs et terrains de jeux ainsi que la superficie de ces espaces; ces espaces doivent faire l’objet de lots distincts de tous les autres espaces compris dans le plan;
Prenez note que toute nouvelle subdivision de terrain est assujetti à une redevance municipale sur les fonds de parc et terrains de jeux. Cette redevance est applicable sur la valeur du nouveau lot établie par le service d’évaluation de la municipalité. Elle représente un pourcentage de la valeur de ce lot et varie en fonction de la grandeur de la façon suivante:
  • Moins de 4000 m² = 8%
  • 4000 m² à 11 999 m² = 5%
  • 12 000 m² à 30 999 m² = 3%
  • 40 000 m² et plus = 2%
Le conseil possède toute discrétion nécessaire pour décréter si cette redevance est payable en argent ou en fonds de terrain.
 
Pour un projet de lotissement impliquant plusieurs lots, une rencontre avec l’inspecteur est requise. Il est important d’avoir tous les documents requis lors de cette rencontre.
 
Pour un projet de développement impliquant une nouvelle rue et plus de trois lots, une entente promoteur est nécessaire et doit être conforme au dispositions du règlement 2014-262.
OBLIGATIONS
Un permis de construction est requis pour toute construction, rénovation, démolition, coupe d’arbres ou installation d’un système septique, prise d’eau, piscine et quai.
 
Toute personne désirant réaliser un projet de construction, de modification intérieure ou extérieure d’un bâtiment affectant les murs ou la structure, d’agrandissement ou d’addition de bâtiments doit, au préalable, obtenir un permis à cet effet. Vous trouverez  sous l'onglet «Formulaire» , le document que vous pouvez remplir en ligne et faire parvenir directement à la municipalité. Vous devez par la suite prendre un rendez-vous avec l’inspecteur municipal qui finalisera et approuvera votre demande. Notez que le délai maximum de 30 jours s’applique qu’à partir de votre première rencontre avec l’inspecteur de la ville et dans la mesure où celui-ci a en sa possession tous les documents requis par le règlement.
 
La personne qui désire faire une demande de permis doit soumettre:
a) Le formulaire de demande de permis dûment rempli
b) Un plan d’implantation pour un bâtiment principal indiquant :
  • l’ensemble du terrain visé;
  • la localisation d’une aire de virage;
  • la localisation de la voie d’accès;
  • la localisation et le nombre d’espaces de stationnement;
  • le pourcentage des pentes entre le bâtiment principal et l’emprise du chemin;
  • la localisation d’un sentier ou d’un escalier;
  • les bâtiments projetés.
  • les dimensions, la forme, la superficie et les niveaux du lot et du bâtiment à ériger;
  • sous réserve de l’inspecteur en bâtiment, le plan d’implantation devra être préparé par un arpenteur-géomètre.
c) Les plans, élévations, coupes, croquis et devis requis pour une compréhension claire du projet. Ces plans et devis doivent indiquer tous les détails requis par les règlements municipaux, de même que les usages du bâtiment et celui du terrain. Dans le cas de la construction d’un bâtiment principal, les plans et devis doivent être signés par un professionnel ou un technologue reconnu attestant leur conformité au Code national du bâtiment.
 
d) Une copie du plan de la construction en format papier à l’échelle ainsi qu’un plan en format (.pdf).
 
e) Les numéros d’enregistrement à la Régie du bâtiment du Québec des entrepreneurs effectuant les travaux, s’il y a lieu.
 
Malgré les alinéas précédents du premier paragraphe, dans le cas de travaux de rénovation ou de modifications intérieures d’une habitation unifamiliale et de la construction d’un bâtiment accessoire, la demande peut n’être accompagnée que d’un croquis à l’échelle montrant les travaux projetés ainsi que les distances par rapport aux lignes de lot, lorsque pertinent.
 
COÛT DU PERMIS DE CONSTRUCTION
Le coût d’un permis de construction est fixé comme suit :
 
Pour une nouvelle construction, ou l’addition d’un bâtiment
a) Bâtiment accessoire
Si l’usage principal est un usage agricole ou résidentiel : 50,00 $ plus 5,00 $ pour chaque tranche de 5 000 $ de valeur des travaux.
 
Dans tous les autres cas : 100,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 5 000 $ de valeur des travaux.
 
b) Bâtiment principal
Si l’usage principal est un usage agricole ou résidentiel : 300,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 50 000 $ de valeur des travaux.
 
Pavillon secondaire : 150,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 50 000 $ de valeur des travaux.
 
Dans tous les autres cas : 500,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 50 000 $ de valeur des travaux.
 
Pour toute transformation ou agrandissement d’un bâtiment:
a) accessoire
Si l’usage principal est un usage agricole ou résidentiel : 40,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 5 000 $ de valeur des travaux.
 
Dans tous les autres cas : 100,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 5 000 $ de valeur des travaux.
 
b) principal
Si l’usage principal est résidentiel (sans ajout de logement) : 50,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 5000 $ de valeur des travaux.
 
Dans tous les autres cas : 100,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 5 000 $ de valeur des travaux.
 
Le coût de renouvellement d’un permis de construction est fixé à 50 % du coût du permis initial jusqu’à un maximum de 125,00 $. L’inspecteur dispose d’un délai de 30 jours pour émettre ou refuser le permis de construction. Le délai court à partir de la date où l’inspecteur a reçu tous les documents requis par le présent règlement. Un permis de construction est valide pour une période de 12 mois à partir de la date d’émission du permis. Un permis de construction est caduc si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de 6 mois suivant la date d’émission du permis. Toute modification aux plans et devis et toute modification en cours de chantier doit être approuvée par l’inspecteur. Des frais de 50,00 $ peuvent être exigés selon l’importance de la modification. Avant le début des travaux de construction de toute construction neuve d’un bâtiment principal et accessoire, l’inspecteur en bâtiment peut demander, s’il le juge nécessaire, qu’un arpenteur-géomètre implante la construction projetée à l’aide de piquets. Le titulaire d’un permis de construction pour la construction, l’agrandissement ou le déplacement d’un bâtiment principal doit fournir à l’inspecteur, à la fin des travaux, un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre. Ce certificat de localisation est également requis à la demande de l’inspecteur, lorsqu’il s’agit de la transformation ou de l’agrandissement d’un bâtiment existant. Le certificat n’est pas requis si la construction, l’addition ou l’agrandissement ne comporte pas de fondations, de pieux, ou de dalle de béton. Le certificat de localisation doit être préparé dans un délai de 30 jours et être transmis sans délai à l’inspecteur à la demande de l’inspecteur.
 
Soyez sûr d’avoir tous les documents requis lors de votre rencontre avec l’inspecteur municipal ainsi que le montant exigé pour le permis. Vous aurez aussi à vous présenter en personne pour obtenir votre permis.
 
Pour tous les travaux de rénovation:
Quel que soit le bâtiment le coût est de 30$.
 
Les travaux de rénovation sont des travaux de remplacement.
 
Les ajouts, modifications ou améliorations sont des travaux de transformation asujettis aux tarif déterminés ci-haut.
Toute personne désirant procéder à l’abattage d’arbres doit obtenir un certificat d’autorisation dans les cas suivants :
  • l’abattage d’arbres effectué sur la rive des lacs et des cours d’eau;
  • l’abattage d’arbres aux fins de la construction d’un chemin forestier, d’un chemin de bois ou d’un fossé de drainage;
  • l’abattage d’arbres de 10 cm et plus au D.H.P.

Malgré les trois premiers points du 1er alinéa, aucun certificat d’autorisation n’est requis pour l’abattage :
  • de tout arbre ayant un diamètre de plus de 10 cm au D.H.P, si la coupe est inférieure à 10 % des tiges commerciales dans les zones rurales « RUR » et agro-forestières « AF »;
  • de tout arbre à l’endroit des travaux de construction prévu pour toute nouvelle construction dont le permis a été émis.
 
Vous trouverez  sous l'onglet «Formulaire» , le document  que vous pouvez remplir en ligne et faire parvenir directement à la municipalité. Vous devez par la suite prendre un rendez-vous avec l’inspecteur municipal qui finalisera et approuvera votre demande. Notez que le délai maximum de 30 jours s’applique qu’à partir de votre première rencontre avec l’inspecteur de la ville et dans la mesure où celui-ci a en sa possession tous les documents requis par le règlement.
 
DOCUMENTS REQUIS
L’ABATTAGE D’ARBRES SUR UNE SUPERFICIE INFÉRIEURE À 4 HA sur un terrain d’une superficie comprise entre 0,5 ha et 4 ha :
 
1) Une prescription sylvicole doit être réalisée et préparée par un ingénieur forestier. La prescription sylvicole doit comprendre les éléments suivants :
  • la localisation (lot, rang, canton) du terrain visé par la demande et la description des peuplements qui s’y trouvent;
  • la localisation et description des travaux forestiers effectués sur le terrain au cours des 12 dernières années.
 
2) Une confirmation écrite par un ingénieur forestier dans les cas d’arbres dépérissants, malades ou morts nécessitant une coupe sanitaire ou dans les cas d’arbres nécessitant une coupe de récupération.
 
L’ABATTAGE D’ARBRES SUR UNE SUPERFICIE SUPÉRIEURE À 4 HA sur un terrain d’une superficie supérieure à 4 ha :
 
1) Un plan d’aménagement forestier ou une prescription sylvicole, préparé par un ingénieur forestier doit être réalisé dans le cas où l’abattage d’arbres est de plus de 10 % des tiges de bois commercial d’un terrain par année. Le plan de gestion ou la prescription sylvicole doit comprendre les éléments suivants :
 
2) Une confirmation écrite par un ingénieur forestier dans les cas d’arbres dépérissants, malades ou morts nécessitant une coupe sanitaire ou dans les cas d’arbres nécessitant une coupe de récupération.
 
La confirmation doit comprendre les éléments suivants :
  • l’identification des peuplements malades ou attaqués par les insectes;
  • la détermination et la localisation du bois renversé par le vent (chablis).
 
COÛT DU CERTIFICAT D’AUTORISATION
Le coût d’un certificat d’autorisation pour abattage d’arbres est fixé comme suit :
  • abattage jusqu’à 20 arbres de plus de 10 cm au D.H.P. : 20 $;
  • abattage de plus de 20 arbres de plus de 10 cm au D.H.P. : 50 $ et 10 $ supplémentaires par hectare.
 
CADUCITÉ DU CERTIFICAT D’AUTORISATION
Sous réserve du deuxième alinéa, un certificat d’autorisation est valide à partir de la date d’émission du certificat, pour une période de :
  • 3 mois pour toute coupe égale ou inférieure à 10 %;
  • 24 mois pour toute coupe supérieure à 10 %.
 
Un certificat d’autorisation pour abattage d’arbres est caduc si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de six (6) mois de la date d’émission du certificat.
 
Soyez sûr d’avoir tous les documents requis lors de votre rencontre avec l’inspecteur municipal ainsi que le montant exigé pour le permis. Vous aurez aussi à vous présenter en personne pour obtenir votre permis.
Toute personne désirant réaliser un projet mentionné au tableau suivant doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation.
 
Vous trouverez sous l'onglet «Formulaire» le document que vous pouvez remplir  et faire parvenir directement à la municipalité. Vous devez par la suite prendre un rendez-vous avec l’inspecteur municipal qui finalisera et approuvera votre demande. Notez que le délai maximum de 30 jours s’applique qu’à partir de votre première rencontre avec l’inspecteur de la ville et dans la mesure où celui-ci a en sa possession tous les documents requis par le règlement.
 
Changement d’usage ou destination d’un immeuble
(150$ pour 12 mois)
 
L’identification précise de l’utilisation du sol actuelle et proposée après le changement d’usage ou de destination de l’immeuble visé ainsi que la superficie de l’espace occupé par l’usage;
 
Un plan d’implantation indiquant les allées d’accès, les espaces de stationnement, les enseignes (avec leurs dimensions), les bâtiments, les limites du terrain et les cours d’eau.
 
Aménagement d’une rue
(75$ pour 3 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle.
  • un rapport et les plans signés et scellés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec attestant la conformité des travaux pour la nouvelle rue proposée.
  • un plan d’implantation indiquant :
  • les servitudes, l’emprise à l’intérieur de laquelle la rue sera construite y compris les rayons de courbure,
  • les culs-de-sac temporaires et permanents et le numéro du lot;
  • la nature publique ou privée du chemin à être construit;
  • le tracé proposé;
  • les secteurs mal drainés (marécage, terre noire, glaise, argile);
  • le mode d’enlèvement et le lieu d’élimination des éléments putrescibles;
  • les phases de construction par tronçon;
  • les remblais et déblais prévus;
  • la pente du chemin après les remblais et déblais, exprimée par des courbes de niveau;
  • une coupe illustrant les détails de construction et les fossés;
  • les cours d’eau et ruisseaux à franchir et les canalisations prévues, de même que les mesures de prévention pour le contrôle des eaux de surface que l’on entend utiliser pour éviter l’érosion et empêcher la descente des sédiments vers les cours d’eau les allées d’accès, les espaces de stationnement, les enseignes (avec leurs dimensions), les bâtiments, les limites du terrain et
  • les cours d’eau;
  • le nom, l’adresse et le numéro de « RBQ » de la firme qui exécutera les travaux de construction de la rue;
    tout document pertinent demandé par l’inspecteur.
 
Aménagement d’un chemin forestier
(25$ pour 3 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle.
  • un plan d’implantation indiquant le tracé proposé, les secteurs mal drainés (marécage, terre noire, glaise, argile), les phases de construction par tronçon, les cours d’eau et ruisseaux à franchir et les canalisations prévues, de même que les mesures de prévention pour le contrôle des eaux de surface que l’on entend utiliser pour éviter l’érosion et empêcher la descente des sédiments vers les cours d’eau les allées d’accès, les espaces de stationnement, les enseignes (avec leurs dimensions), les bâtiments, les limites du terrain et les cours d’eau.
 
Aménagement d’un ponceau ou d’un accès
(25$ pour 3 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle.
  • un plan d’implantation indiquant les allées d’accès, la largeur du chemin d’accès au terrain, la profondeur du fossé à l’endroit prévu pour l’installation du ponceau, le diamètre, la longueur et le type du ponceau, les limites du terrain ainsi que la localisation des cours d’eau.
 
Réparation ou rénovation d’une construction
(30$ pour 3 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • un plan ou croquis indiquant le site et ses dimensions ainsi que la nature des réparations visées par la demande. Les plans, élévations, coupes, croquis et devis indiquant tous les détails requis par le règlement de zonage ou de construction, de même que les usages des bâtiments et ceux du terrain.
  • une évaluation du coût des travaux prévus.
 
Démolition d’une construction
(40$ pour 2 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé.
  • l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle et de l’utilisation proposée à la suite de la démolition de la construction.
    une photographie de chacune des élévations du bâtiment à démolir en formats « .jpg ou .pdf).
  • l’identification précise de la méthode utilisée pour la démolition et de l’utilisation des rebus après les travaux.
    un plan à l’échelle montrant :
  • la limite du terrain visé et son identification cadastrale;
  • la localisation de la partie du terrain devant être affectée par les ouvrages projetés;
  • la localisation de tous les cours d’eau, marécages, boisés existants sur le terrain visé ou sur un terrain contigu;
  • la projection au sol de chaque bâtiment existant sur le terrain visé;
  • la limite de toute emprise de rue.
 
Déplacement d’une construction
(50$ pour 1 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle et proposée après le déplacement de la construction visée.
    un plan ou croquis montrant :
  • la limite du terrain visé et son identification cadastrale;
  • la projection au sol de chaque bâtiment existant sur le terrain visé et l’identification de celui devant faire l’objet du déplacement;
  • le nouvel emplacement du bâtiment, dans le cas où il s’agit d’un déplacement sur le même terrain.
  • la date à laquelle le déplacement doit avoir lieu.
 
pour une arrivée :
  • un permis de construction de la Ville;
  • un projet d’itinéraire à suivre lors du déplacement.
pour un départ :
  • un projet d’itinéraire à suivre lors du déplacement.
  • une photographie de chacune des élévations du bâtiment à déplacer;
  • une preuve d’assurance responsabilité civile pouvant couvrir le montant des dommages et pouvant être encourus par la Ville en raison du déplacement du bâtiment.
 
Construction ou réparation d’un quai, d’une plate-forme, passerelle, sentier sur pilotis
(25$ pour 3 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • un plan ou croquis indiquant sur le site, l’emplacement des constructions, les dimensions, les distances avec les lignes de lots ainsi que la nature de la construction ou des réparations visées par la demande.
  • une évaluation du coût des travaux prévus.
 
Travaux sur la rive ou le littoral, lacs ou étangs artificiels
(75$ pour 6 mois – remblai et le déblai) (25$ pour 6 mois renaturalisation)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • un plan à l’échelle montrant :
  • la limite du terrain visé et son identification cadastrale;
  • la localisation de la partie du terrain devant être affectée par les ouvrages projetés;
  • la localisation de tous les cours d’eau, marécages, boisés existants sur le terrain visé ou sur un terrain contigu;
  • la projection au sol de chaque bâtiment existant sur le terrain visé ou sur un terrain contigu;
  • la limite de toute emprise de rue;
  • le profil du terrain avant et après la réalisation des ouvrages projetés;
  • les servitudes sur le terrain;
  • la ligne des hautes eaux moyennes.

Dans le cas d’une demande de certificat d’autorisation pour les travaux destinés à l’aménagement d’un lac ou d’un étang artificiel, le demandeur doit s’assurer d’obtenir toutes les autorisations requises des différents organismes ou ministères et fournir une copie du certificat d’autorisation s’il y a lieu, émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec.
 
Dans le cas d’une demande de certificat d’autorisation pour un réseau de drainage sylvicole, le demandeur doit fournir un plan à l’échelle du réseau projeté, montrant la classe de drainage existante, et tous les détails requis pour une bonne compréhension des travaux.
 
Dans le cas de travaux de plantation sur la rive visant la renaturalisation, le demandeur doit fournir un plan particulier de renaturalisation ainsi que la liste des arbres, arbustes et vivaces qui feront l’objet de cette plantation.
Les types d’équipements et de machineries utilisés dans la rive doivent être préalablement autorisés par la municipalité.
 
Construction, installation, modification et entretien d’une enseigne
(25$ pour 3 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé;
  • un plan ou croquis indiquant :
  • les dimensions de l’enseigne et la superficie exacte de sa face la plus grande;
  • la hauteur de l’enseigne;
  • la hauteur nette entre le bas de l’enseigne et le niveau du sol;
  • la description de la structure et du mode de fixation de l’enseigne;
  • les couleurs et le type d’éclairage.
  • un plan de localisation montrant la position de l’enseigne par rapport aux bâtiments, aux lignes de
    propriété et aux lignes de rue;
  • les plans, élévations, coupes, croquis et devis indiquant tous les détails requis par les règlements de zonage et de construction;
Construction, réparation ou modification d’une installation septique
(75$ pour 8 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • un rapport incluant un plan réalisé par une firme spécialisée fournissant les informations requises par le
    Q-2, r.8.
  • un rapport de l’analyse concernant la percolation des sols (test de percolation des sols).
  • un rapport fourni par l’entrepreneur indiquant que les travaux sont conformes au Q-2, r.8 et contenant des photos prise avant le remblai. Ce rapport doit être transmis à la Municipalité dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
Installation d’un ouvrage de captage des eaux souterraines
(25$ pour 8 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé.
  • une description de l’ouvrage de captage à aménager et la capacité de l’ouvrage de captage à être aménagé.
  • un plan préparé par une firme spécialisée indiquant :
  • les distances séparant l’ouvrage de captage proposé des systèmes étanches et non étanches
    de traitement des eaux usées du propriétaire et de ses voisins;
  • les distances séparant l’ouvrage de captage proposé des parcelles en culture avoisinantes;
  • l’emplacement de l’ouvrage de captage proposé par rapport aux zones inondables à récurrence 0-20 ans et à récurrence 20-100 ans;
  • les ouvrages de captage existants à obturer
 
Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, rédiger un rapport conforme au modèle de présentation fourni
par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et le transmettre à la Ville. Ce rapport doit attester de la conformité des travaux avec les normes prévues au Règlement sur le captage des eaux souterraines. Le rapport de conformité doit contenir, entre autres, les éléments suivants :
  • une description du lieu de forage;
  • une identification de l’utilisation qui sera faite de l’eau captée;
  • une description détaillée du forage exécuté et de l’ouvrage de captage aménagé;
  • une énumération de tous les matériaux géologiques recoupés ainsi que leur épaisseur;
  • le résultat de l’essai de débit effectué sur les puits tubulaires et exigé en vertu de l’article 19 du règlement provincial sur le captage des eaux souterraines.
 
En plus des dispositions précédentes, une demande pour l’installation d’un ouvrage de captage des eaux souterraines dans la zone R-5, doit inclure un plan indiquant le niveau piézométrique de la nappe aquifère préparé par un ingénieur, un hydrogéologue ou géologue.
 
Installation d’une clôture ou d’une haie
(25$ pour 6 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé ainsi que le nom de l’entrepreneur;
  • toutes les caractéristiques se rapportant à la clôture; hauteur, type de clôture, matériaux, couleur, planches, panneaux ou autres éléments constitutifs de la clôture, espacement entre les planches, etc.;
  • un plan d’implantation indiquant l’emplacement de la clôture ou de la haie, l’emplacement des bâtiments ainsi que la limite du terrain ;
  • pour l’implantation d’une clôture ou d’une haie mitoyenne (implanté sur la ligne de lot), le demandeur doit obtenir une autorisation écrite des deux propriétaires concernés;
  •  
Installation d’une piscine
(25$ pour 6 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé ainsi que le nom de l’entrepreneur;
  • un plan d’implantation indiquant l’emplacement des bâtiments, de la piscine, de la clôture, des fils électriques, de la limite du terrain ainsi que les dimensions.
 
Travaux paysagers, déblai ou remblai et construction d’un mur de soutènement
(50$ pour 6 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • un plan d’implantation indiquant l’emplacement des bâtiments, des arbres, du mur de soutènement ainsi que la limite du terrain;
  • un plan d’aménagement intégrant les sentiers, murets et arbustes;
  • un croquis illustrant la longueur et la hauteur du mur de soutènement approuvé par un professionnel en la matière lorsque
  • le mur de soutènement a une hauteur entre 1 m et 2,13 m.
  • un plan approuvé par un ingénieur lorsque le mur de soutènement a une hauteur supérieure à 2,13 m.
 
SITE D’EXTRACTION
(50$ pour 6 mois)
 
Les documents requis sont les suivants :
  • l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle et proposée et tous documents et informations requise au règlement de zonage.
 
ÉMISSION D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION
(50$ pour 6 mois)
 
L’inspecteur municipal émet un certificat d’autorisation si :
  • la demande est conforme aux règlements de zonage et de construction et au présent règlement;
  • la demande est accompagnée de tous les documents requis par le présent règlement;
  • le montant requis pour l’obtention du certificat a été payé;
  • il n’existe aucune taxe municipale impayée à l’égard des terrains et immeubles visés par la demande.

Assurez-vous d’avoir tous les documents requis lors de votre rencontre avec l’inspecteur municipal ainsi que le montant exigé pour le permis. Vous aurez aussi à vous présenter en personne pour obtenir votre permis.
 
Formulaire DEMANDE PERMIS FRANÇAIS
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