location à court terme
(100$)
À Bolton-Est, la location à court terme de votre résidence principale est possible pour :
- Un minimum de 7 jours consécutifs;
- Un maximum de 7 semaines par année
Il faut cependant faire la demande d’un certificat d’autorisation à la Municipalité, en plus de procéder à l’enregistrement de votre établissement auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).
Cheminement d’une demande :
1) Assurez-vous que le lieu que vous souhaitez louer est votre résidence principale. Une preuve de résidence vous sera demandée.
2) Assurez-vous que votre installation septique est conforme dans le contexte de la location de votre résidence. Une attestation préparée par un professionnel vous sera demandée.
5) Une fois l’enregistrement de votre résidence auprès de la CITQ obtenu, envoyez-le à batiment@boltonest.ca. Nous vous contacterons lorsque votre certificat d’autorisation sera prêt à être récupéré à l’hôtel de ville.
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autres demandes de certificats d'autorisation
Toute personne désirant réaliser un projet mentionné au tableau suivant doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation.
Vous devez par la suite prendre un rendez-vous avec l’inspecteur municipal qui finalisera et approuvera votre demande. Notez que le délai maximum de 30 jours s’applique qu’à partir de votre première rencontre avec l’inspecteur de la ville et dans la mesure où celui-ci a en sa possession tous les documents requis par le règlement.
Changement d’usage ou destination d’un immeuble
(150$ pour 12 mois)
L’identification précise de l’utilisation du sol actuelle et proposée après le changement d’usage ou de destination de l’immeuble visé ainsi que la superficie de l’espace occupé par l’usage;
Un plan d’implantation indiquant les allées d’accès, les espaces de stationnement, les enseignes (avec leurs dimensions), les bâtiments, les limites du terrain et les cours d’eau.
Aménagement d’une rue
(75$ pour 3 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle.
- un rapport et les plans signés et scellés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec attestant la conformité des travaux pour la nouvelle rue proposée.
- un plan d’implantation indiquant :
- les servitudes, l’emprise à l’intérieur de laquelle la rue sera construite y compris les rayons de courbure,
- les culs-de-sac temporaires et permanents et le numéro du lot;
- la nature publique ou privée du chemin à être construit;
- le tracé proposé;
- les secteurs mal drainés (marécage, terre noire, glaise, argile);
- le mode d’enlèvement et le lieu d’élimination des éléments putrescibles;
- les phases de construction par tronçon;
- les remblais et déblais prévus;
- la pente du chemin après les remblais et déblais, exprimée par des courbes de niveau;
- une coupe illustrant les détails de construction et les fossés;
- les cours d’eau et ruisseaux à franchir et les canalisations prévues, de même que les mesures de prévention pour le contrôle des eaux de surface que l’on entend utiliser pour éviter l’érosion et empêcher la descente des sédiments vers les cours d’eau les allées d’accès, les espaces de stationnement, les enseignes (avec leurs dimensions), les bâtiments, les limites du terrain et
- les cours d’eau;
- le nom, l’adresse et le numéro de « RBQ » de la firme qui exécutera les travaux de construction de la rue;
tout document pertinent demandé par l’inspecteur.
Aménagement d’un chemin forestier
(25$ pour 3 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle.
- un plan d’implantation indiquant le tracé proposé, les secteurs mal drainés (marécage, terre noire, glaise, argile), les phases de construction par tronçon, les cours d’eau et ruisseaux à franchir et les canalisations prévues, de même que les mesures de prévention pour le contrôle des eaux de surface que l’on entend utiliser pour éviter l’érosion et empêcher la descente des sédiments vers les cours d’eau les allées d’accès, les espaces de stationnement, les enseignes (avec leurs dimensions), les bâtiments, les limites du terrain et les cours d’eau.
Aménagement d’un ponceau ou d’un accès
(25$ pour 3 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle.
- un plan d’implantation indiquant les allées d’accès, la largeur du chemin d’accès au terrain, la profondeur du fossé à l’endroit prévu pour l’installation du ponceau, le diamètre, la longueur et le type du ponceau, les limites du terrain ainsi que la localisation des cours d’eau.
Réparation ou rénovation d’une construction
(30$ pour 3 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- un plan ou croquis indiquant le site et ses dimensions ainsi que la nature des réparations visées par la demande. Les plans, élévations, coupes, croquis et devis indiquant tous les détails requis par le règlement de zonage ou de construction, de même que les usages des bâtiments et ceux du terrain.
- une évaluation du coût des travaux prévus.
Démolition d’une construction
(40$ pour 2 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé.
- l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle et de l’utilisation proposée à la suite de la démolition de la construction.
une photographie de chacune des élévations du bâtiment à démolir en formats « .jpg ou .pdf).
- l’identification précise de la méthode utilisée pour la démolition et de l’utilisation des rebus après les travaux.
un plan à l’échelle montrant :
- la limite du terrain visé et son identification cadastrale;
- la localisation de la partie du terrain devant être affectée par les ouvrages projetés;
- la localisation de tous les cours d’eau, marécages, boisés existants sur le terrain visé ou sur un terrain contigu;
- la projection au sol de chaque bâtiment existant sur le terrain visé;
- la limite de toute emprise de rue.
Déplacement d’une construction
(50$ pour 1 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle et proposée après le déplacement de la construction visée.
un plan ou croquis montrant :
- la limite du terrain visé et son identification cadastrale;
- la projection au sol de chaque bâtiment existant sur le terrain visé et l’identification de celui devant faire l’objet du déplacement;
- le nouvel emplacement du bâtiment, dans le cas où il s’agit d’un déplacement sur le même terrain.
- la date à laquelle le déplacement doit avoir lieu.
pour une arrivée :
- un permis de construction de la Ville;
- un projet d’itinéraire à suivre lors du déplacement.
pour un départ :
- un projet d’itinéraire à suivre lors du déplacement.
- une photographie de chacune des élévations du bâtiment à déplacer;
- une preuve d’assurance responsabilité civile pouvant couvrir le montant des dommages et pouvant être encourus par la Ville en raison du déplacement du bâtiment.
Construction ou réparation d’un quai, d’une plate-forme, passerelle, sentier sur pilotis
(25$ pour 3 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- un plan ou croquis indiquant sur le site, l’emplacement des constructions, les dimensions, les distances avec les lignes de lots ainsi que la nature de la construction ou des réparations visées par la demande.
- une évaluation du coût des travaux prévus.
Travaux sur la rive ou le littoral, lacs ou étangs artificiels
(75$ pour 6 mois – remblai et le déblai) (25$ pour 6 mois renaturalisation)
Les documents requis sont les suivants :
- un plan à l’échelle montrant :
- la limite du terrain visé et son identification cadastrale;
- la localisation de la partie du terrain devant être affectée par les ouvrages projetés;
- la localisation de tous les cours d’eau, marécages, boisés existants sur le terrain visé ou sur un terrain contigu;
- la projection au sol de chaque bâtiment existant sur le terrain visé ou sur un terrain contigu;
- la limite de toute emprise de rue;
- le profil du terrain avant et après la réalisation des ouvrages projetés;
- les servitudes sur le terrain;
- la ligne des hautes eaux moyennes.
Dans le cas d’une demande de certificat d’autorisation pour les travaux destinés à l’aménagement d’un lac ou d’un étang artificiel, le demandeur doit s’assurer d’obtenir toutes les autorisations requises des différents organismes ou ministères et fournir une copie du certificat d’autorisation s’il y a lieu, émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec.
Dans le cas d’une demande de certificat d’autorisation pour un réseau de drainage sylvicole, le demandeur doit fournir un plan à l’échelle du réseau projeté, montrant la classe de drainage existante, et tous les détails requis pour une bonne compréhension des travaux.
Dans le cas de travaux de plantation sur la rive visant la renaturalisation, le demandeur doit fournir un plan particulier de renaturalisation ainsi que la liste des arbres, arbustes et vivaces qui feront l’objet de cette plantation.
Les types d’équipements et de machineries utilisés dans la rive doivent être préalablement autorisés par la municipalité.
Construction, installation, modification et entretien d’une enseigne
(25$ pour 3 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé;
- un plan ou croquis indiquant :
- les dimensions de l’enseigne et la superficie exacte de sa face la plus grande;
- la hauteur de l’enseigne;
- la hauteur nette entre le bas de l’enseigne et le niveau du sol;
- la description de la structure et du mode de fixation de l’enseigne;
- les couleurs et le type d’éclairage.
- un plan de localisation montrant la position de l’enseigne par rapport aux bâtiments, aux lignes de
propriété et aux lignes de rue;
- les plans, élévations, coupes, croquis et devis indiquant tous les détails requis par les règlements de zonage et de construction;
Construction, réparation ou modification d’une installation septique
(75$ pour 8 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- un rapport incluant un plan réalisé par une firme spécialisée fournissant les informations requises par le
Q-2, r.8.
- un rapport de l’analyse concernant la percolation des sols (test de percolation des sols).
- un rapport fourni par l’entrepreneur indiquant que les travaux sont conformes au Q-2, r.8 et contenant des photos prise avant le remblai. Ce rapport doit être transmis à la Municipalité dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
Installation d’un ouvrage de captage des eaux souterraines
(25$ pour 8 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé.
- une description de l’ouvrage de captage à aménager et la capacité de l’ouvrage de captage à être aménagé.
- un plan préparé par une firme spécialisée indiquant :
- les distances séparant l’ouvrage de captage proposé des systèmes étanches et non étanches
de traitement des eaux usées du propriétaire et de ses voisins;
- les distances séparant l’ouvrage de captage proposé des parcelles en culture avoisinantes;
- l’emplacement de l’ouvrage de captage proposé par rapport aux zones inondables à récurrence 0-20 ans et à récurrence 20-100 ans;
- les ouvrages de captage existants à obturer
Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, rédiger un rapport conforme au modèle de présentation fourni
par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et le transmettre à la Ville. Ce rapport doit attester de la conformité des travaux avec les normes prévues au Règlement sur le captage des eaux souterraines. Le rapport de conformité doit contenir, entre autres, les éléments suivants :
- une description du lieu de forage;
- une identification de l’utilisation qui sera faite de l’eau captée;
- une description détaillée du forage exécuté et de l’ouvrage de captage aménagé;
- une énumération de tous les matériaux géologiques recoupés ainsi que leur épaisseur;
- le résultat de l’essai de débit effectué sur les puits tubulaires et exigé en vertu de l’article 19 du règlement provincial sur le captage des eaux souterraines.
En plus des dispositions précédentes, une demande pour l’installation d’un ouvrage de captage des eaux souterraines dans la zone R-5, doit inclure un plan indiquant le niveau piézométrique de la nappe aquifère préparé par un ingénieur, un hydrogéologue ou géologue.
Installation d’une clôture ou d’une haie
(25$ pour 6 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé ainsi que le nom de l’entrepreneur;
- toutes les caractéristiques se rapportant à la clôture; hauteur, type de clôture, matériaux, couleur, planches, panneaux ou autres éléments constitutifs de la clôture, espacement entre les planches, etc.;
- un plan d’implantation indiquant l’emplacement de la clôture ou de la haie, l’emplacement des bâtiments ainsi que la limite du terrain ;
- pour l’implantation d’une clôture ou d’une haie mitoyenne (implanté sur la ligne de lot), le demandeur doit obtenir une autorisation écrite des deux propriétaires concernés;
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Installation d’une piscine ou d'un spa
(25$ pour 6 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé ainsi que le nom de l’entrepreneur;
- un plan d’implantation indiquant l’emplacement des bâtiments, de la piscine, de la clôture, des fils électriques, de la limite du terrain ainsi que les dimensions.
Travaux paysagers, déblai ou remblai et construction d’un mur de soutènement
(50$ pour 6 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- un plan d’implantation indiquant l’emplacement des bâtiments, des arbres, du mur de soutènement ainsi que la limite du terrain;
- un plan d’aménagement intégrant les sentiers, murets et arbustes;
- un croquis illustrant la longueur et la hauteur du mur de soutènement approuvé par un professionnel en la matière lorsque
- le mur de soutènement a une hauteur entre 1 m et 2,13 m.
- un plan approuvé par un ingénieur lorsque le mur de soutènement a une hauteur supérieure à 2,13 m.
SITE D’EXTRACTION
(50$ pour 6 mois)
Les documents requis sont les suivants :
- l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle et proposée et tous documents et informations requise au règlement de zonage.
ÉMISSION D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION
(50$ pour 6 mois)
L’inspecteur municipal émet un certificat d’autorisation si :
- la demande est conforme aux règlements de zonage et de construction et au présent règlement;
- la demande est accompagnée de tous les documents requis par le présent règlement;
- le montant requis pour l’obtention du certificat a été payé;
- il n’existe aucune taxe municipale impayée à l’égard des terrains et immeubles visés par la demande.
Assurez-vous d’avoir tous les documents requis lors de votre rencontre avec l’inspecteur municipal ainsi que le montant exigé pour le permis. Vous aurez aussi à vous présenter en personne pour obtenir votre permis.