Toute demande de modification aux règlements de zonage, lotissement et construction doit être acheminée à la Municipalité.
Les sommes suivantes, payables comptant, par chèque visé ou mandat de poste à l’ordre de la Municipalité de Bolton-Est sont exigées pour l’étude de chaque demande :
- une somme de 200,00 $ non remboursable doit accompagner la demande de modification;
- une somme additionnelle de 500,00 $ pour le premier règlement et de 250,00 $ pour chacun des autres règlements touchés par la modification doit être versée par le requérant dans les 10 jours suivant l’acceptation de la demande de modification par le conseil;
- cette somme servira à défrayer les frais d’urbanisme et les coûts d’avis publics;
- une somme additionnelle de 1 500,00 $ non remboursable doit être versée par le requérant dans les 10 jours suivant la décision du conseil de tenir un scrutin référendaire, le cas échéant.
À défaut par le requérant de verser les sommes requises au moment prévu, la demande de modification est considérée retirée.
EXCEPTIONS
Les tarifs prévus à l’article 6.1 ne s’appliquent pas :
- à une demande de modification présentée par un organisme sans but lucratif;
- à une demande de modification ayant pour objet une correction à caractère technique des règlements;
- à une demande de modification présentée par la municipalité.