Droits de mutation
La municipalité perçoit un droit de mutation immobilière de tout acquéreur d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité.
Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :
- Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble;
- Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert ( par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
- La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble.
Le droit de mutation est calculé selon le barème suivant et le montant déterminé ci-haut :
- .5% sur les premiers 50 000 $;
- 1.0% sur la tranche de 50 001 $ à 250 000 $;
- 1.5% sur la tranche qui excède 250 001 $.
Le droit de mutation est payable au plus tard le 31ième jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité
Rôle foncier
Le rôle foncier de la municipalité est établi à partir de l’évaluation de l’ensemble du territoire telle qu’établie par la firme d’évaluateurs professionnels J.P.Cadrin & Ass. de Magog pour le compte de la MRC Memphrémagog. Le rôle est révisé à tous les six ans par la MRC, et à tous les trois ans par la Municipalité de Bolton-Est.
La dernière évaluation municipale est en date du 1 juillet 2013 et est utilisée aux fins de taxation pour le rôle triennal 2015, 2016, 2017.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Si le montant de votre compte de taxes municipales est supérieur à 300 $, il peut être payé en trois versements égaux, soit les 3 mars, 2 juin et 1 septembre 2016.
Le paiement peut-être effectué par internet, par guichet automatique, dans toutes les institutions financières ou par chèque postdaté. Il peut également être fait en espèces ou par chèque en vous présentant à la municipalité.
Vente pour taxes
La
municipalité est autorisée par la loi à récupérer les arrérages de taxe
ou toutes autres sommes impayées depuis trois ans en procédant à la
vente aux enchères de l’immatriculation visée.
Les
ventes aux enchères sont tenues annuellement par la MRC de Memphrémagog
au nom des municipalités de la MRC. Ces ventes sont annoncées par avis
publics aux endroits prévus par règlement et dans les journaux locaux
avec mention des numéros matricules, du ou des noms des propriétaires
des immeubles visés ainsi que des sommes dues.
Un
contribuable peut éviter la vente de son immeuble aux enchères en
effectuant le paiement complet des sommes dues à la MRC avant le jour de
la mise aux enchères de l’immeuble.