taxation
Le conseil adopte avant le début de chaque exercice financier un règlement qui fixe le taux de la taxe foncière et de la tarification des services. Le règlement ci-après est valide pour toute la durée de l'exercice financier pour lequel il a été adopté.
RÔLE FONCIER
Le rôle foncier de la Municipalité est déterminé à partir de l’évaluation de l’ensemble du territoire telle qu’établie par la firme d’évaluateurs professionnels J.P.Cadrin & Ass. de Magog pour le compte de la MRC Memphrémagog. Le rôle est révisé à tous les six ans par la MRC, et à tous les trois ans par la Municipalité de Bolton-Est.
L'évaluation municipale la plus récente, en date du 1er janvier 2021, est utilisée aux fins de taxation pour le rôle triennal 2021, 2022, 2023.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Si le montant de votre compte de taxes municipales est supérieur à 300 $, il peut être payé en quatre versements égaux, soit les 2 mars 2021, 2 juin 2021, 2 septembre 2021 et 2 novembre 2021.
Le paiement peut être effectué par Internet, dans un guichet automatique, au comptoir de toutes les institutions financières ou par chèque postdaté. Il peut également être fait en espèces ou par chèque en vous présentant à l'hôtel de ville.
Notez que sont applicable aux créances impayées 2021 un taux d’intérêt de dix pour cent (10 %) par année et une pénalité de cinq pour cent (5 %) de la date à laquelle un versement de taxes est échu et exigible.
VENTE POUR TAXES
La Municipalité est autorisée par la loi à récupérer les arrérages de taxes ou toutes autres sommes impayées depuis trois ans en procédant à la vente aux enchères de l’immatriculation visée.
Les ventes aux enchères sont tenues annuellement par la MRC de Memphrémagog au nom des municipalités de la MRC. Ces ventes sont annoncées par avis publics aux endroits prévus par règlement et dans les journaux locaux avec mention des numéros matricules, du ou des noms des propriétaires des immeubles visés ainsi que des sommes dues.
Un contribuable peut éviter la vente de son immeuble aux enchères en effectuant le paiement complet des sommes dues à la MRC avant le jour de la mise aux enchères de l’immeuble.