Le conseil adopte avant le début de chaque exercice financier un règlement  qui fixe le taux de la taxe foncière et de la tarification des services. Le règlement ci-après est valide pour toute la durée de  l'exercice financier pour lequel il a été adopté.
 
RÔLE FONCIER
Le rôle foncier de la Municipalité est déterminé à partir de l’évaluation de l’ensemble du territoire comme établi par la firme d’évaluateurs professionnels JP Cadrin et associés de Magog pour le compte de la MRC Memphrémagog. Le rôle est révisé à tous les six ans par la MRC, et à tous les trois ans par la Municipalité de Bolton-Est.

L'évaluation municipale la plus récente, en date du 1er janvier 2024, est utilisée aux fins de taxation pour le rôle triennal 2024, 2025, 2026. Elle est basée sur la nouvelle valeur établie pour votre propriété selon le marché immobilier en date du 1er juillet 2022.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Si le montant de votre compte de taxes municipales est supérieur à 300 $, il peut être payé en quatre versements égaux, soit les 5 mars 2024, 4 juin 2024, 3 septembre 2024 et 5 novembre 2024.
 
Les comptes de taxes de moins de 300$ sont payables en un seul versement, le 5 mars 2024.
 
MODES DE PAIEMENT
 
Option 1 - Par internet
Via le site web de votre institution bancaire
  1. Recherchez Municipalité de Bolton-Est comme fournisseur;
  2. Inscrivez les dix (10) premiers chiffres de votre matricule (qui se trouve sur votre compte de taxes).
*Pour toute transaction électronique, prévoir au moins trois (3) jours ouvrables avant la date d'échéance pour couvrir les délais de traitement de votre institution financière.
 
Option 2 - Par la poste
  1. - Libellez le chèque au nom de la Municipalité de Bolton-Est.
  2. - Envoyez par la poste à l'adresse 858, route Missisquoi, Bolton-Est (QC), J0E 1G0
*Les chèques postdatés sont acceptés.
 
Option 3 - En personne
En vous rendant à l'hôtel de ville du lundi au jeudi, entre 8h30 et 12h ou entre 13h et 16h. En dehors de nos heures d'ouverture, vous pouvez utiliser la chute à courrier de la porte de l'hôtel de ville.
 
*Seuls les paiements par chèque, Interac et argent comptant sont acceptés.
 
 
Veuillez noter que sont applicables aux créances impayées 2024 un taux d’intérêt de dix pour cent (10 %) par année et une pénalité de cinq pour cent (5 %) de la date à laquelle un versement de taxes est échu et exigible.
 
***
 
 
 
RÉVISION DU RÔLE D'ÉVALUATION 2024-2025-2026
L’année 2024 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle d’évaluation à la Municipalité de Bolton-Est.

Le marché immobilier des dernières années a été très actif et la valeur des propriétés a substantiellement augmenté; celles de la municipalité de Bolton-Est n’y font pas exception. Il est important de prendre en compte que la date d’évaluation du rôle triennal actuel 2024-2025-2026, est le 1er juillet 2022.

La nouvelle valeur, établie pour votre propriété a donc été mise à jour selon le marché immobilier en date du 1er juillet 2022. Cette valeur demeurera la même pour les trois prochaines années (2024-2025-2026), à moins d’ajouts ou de rénovations à votre propriété.

Précisons que le conseil municipal n’intervient d’aucune façon dans le travail de l’évaluateur.

Sans traiter de cas particuliers, nous avons noté des variations importantes sur le marché immobilier dans la municipalité de Bolton-Est, que ce soit entre les différents secteurs ou les diverses catégories d’immeubles.

Il s’agit là de généralités qui démontrent toute la complexité du territoire de la municipalité de Bolton-Est.

Pourquoi la valeur de ma propriété a-t-elle augmenté de façon significative?

Nous comprenons qu’une hausse considérable de la valeur de votre propriété puisse susciter de nombreuses questions.

Il faut toutefois savoir que l’évaluateur, issu de notre firme indépendante, réalise un travail impartial et encadré par la Loi sur la fiscalité municipale, ainsi que ses règlements. Il doit inscrire la valeur réelle, la plus près possible de la valeur marchande (100 %) de chaque propriété.

Pour ce faire, il considère notamment :
  • le marché immobilier des dernières années;
  • les particularités des secteurs de la municipalité;
  • des éléments constatés à la suite de la visite de votre propriété, susceptibles d’avoir une incidence sur sa valeur.
Comme le marché immobilier ne varie pas de manière linéaire et que la valeur d’une propriété est constituée de plusieurs facteurs, qui sont bien souvent distincts d’une propriété à l’autre (par exemple, la propriété peut être située dans un secteur plus recherché ou avoir fait l’objet de travaux qui n’avaient pas encore été portés au rôle), les valeurs ne fluctuent pas nécessairement selon le même pourcentage.

Il ne s’agit donc pas d’une simple indexation, mais plutôt d’une réévaluation en tenant compte de tous les éléments qui composent votre propriété.

Des questions?
Pour en savoir plus sur les motifs qui nous ont amenés à déterminer la valeur inscrite au rôle d’évaluation, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 819-843-3635.

Si, après discussion avec nos évaluateurs, vous croyez toujours que la valeur inscrite au rôle devrait être revue, vous pourrez demander une révision comme le prévoient les articles 124 à 138.4 de la Loi sur la fiscalité municipale, en remplissant et soumettant le formulaire prévu à cet effet avant le 30 avril 2024. (Vous trouverez la procédure officielle complète au verso de votre compte de taxes.)

En terminant, nous vous invitons à communiquer avec nous pour discuter de votre situation particulière, en toute confidentialité. Nous serons heureux de vous écouter et de vous aider à mieux saisir les particularités de votre propriété.

Marie-Hélène Cadrin, évaluatrice agréée

 
POUR LES CITOYENS DE BOLTON-EST (service sans frais)
 
Consultation du rôle d’évaluation

Vous pouvez consulter l’évaluation municipale de toute propriété sur le territoire de la Municipalité de Bolton-Est directement sur le site de l’évaluateur de la Municipalité, la firme JP Cadrin et associés.
 
Cliquez ici pour y accéder (comprend le dépôt du rôle triennal 2024-2026 (avec adresse seulement))
 
L'évaluation municipale: « un rôle essentiel »
L'évaluateur doit réaliser deux mandats principaux, soit l'inventaire des immeubles sur le territoire de la municipalité et l'établissement de la valeur réelle de ces immeubles.

Qu'est-ce que la valeur réelle?
La Loi sur la fiscalité municipale précise que la valeur réelle d'une unité d'évaluation est sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. 

Comment l'évaluateur détermine-t-il la valeur réelle de votre propriété?
L'évaluateur peut utiliser différentes méthodes, selon la catégorie d'immeubles qu'il doit évaluer, et tenir compte, par corrélation, de plus d'une méthode.

La tenue à jour du rôle d'évaluation
L'évaluateur doit réviser le rôle d'évaluation pour tenir compte de certains événements prévus à la Loi sur la fiscalité municipale.
 
Article 15 LFM – Visite de l’évaluateur 
L’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié.
 
Voici une petite vidéo explicative pour mieux comprendre le processus d'évaluation municipale.
 
 
POUR LES PROFESSIONNELS (service payant)
Le portail d’Infotech offre aux professionnels de l’immobilier un accès en ligne aux données d’évaluation, permet de consulter le rôle d'évaluation ou les taxes d'un immeuble. La consultation privée (professionnel) est exclusive à un ordre de professionnels reconnus ayant l'autorité nécessaire pour accéder à de l'information confidentielle, comme par exemple le montant de taxes à payer.

Cliquez ici pour accéder au portail d’Infotech.
(Ne comprend pas le dépôt du rôle triennal 2024-2026)
 
LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE

Identification de l’évaluateur
Il doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, et il doit l’exhiber sur demande.
 
 
DROITS DE MUTATION
La Municipalité perçoit un droit de mutation immobilière de tout acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire.

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

• Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble;
• Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert ( ex : le prix de vente total moins la valeur des meubles);
• La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble.

Le droit de mutation est calculé selon le barème suivant et le montant déterminé ci-haut :

• 0.5 % sur les premiers 58 900 $;
• 1.0 % sur la tranche de 58 900,01 $ à 294 600 $;
• 1.5 % sur la tranche de 294 600,01 $ à 500 000 $;
• 3.0 % sur l'excédent de 500 001 $.

Le droit de mutation est payable au plus tard le 31e  jour suivant l’envoi d’un compte par la Municipalité.
 
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DROIT SUPPLÉTIF
Un droit supplétif au droit de mutation doit être payé à la Municipalité de Bolton-Est dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.
 
Le montant du droit supplétif est de 200 $.

VENTE POUR TAXES
La Municipalité est autorisée par la loi à récupérer les arrérages de taxes ou toutes autres sommes impayées depuis trois ans en procédant à la vente aux enchères de l’immatriculation visée.

Les ventes aux enchères sont tenues annuellement par la MRC de Memphrémagog au nom des municipalités de la MRC. Ces ventes sont annoncées par avis publics aux endroits prévus par règlement et dans les journaux locaux avec mention des numéros matricules, du ou des noms des propriétaires des immeubles visés ainsi que des sommes dues.

Un contribuable peut éviter la vente de son immeuble aux enchères en effectuant le paiement complet des sommes dues à la MRC avant le jour de la mise aux enchères de l’immeuble.

La prochaine vente pour taxes aura lieu en juin 2024.

Pour plus d’informations sur le déroulement de la vente pour taxes, veuillez communiquer avec la MRC de Memphrémagog par téléphone au 819 843-9292 ou par courriel au info@mrcmemphremagog.com.
 
HEURES D'AFFAIRES
LUNDI AU JEUDI
de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h
VENDREDI
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SURETÉ DU QUÉBEC
310-4141
www.sq.gouv.qc.ca/poste-mrc-de-memphremagog

SOS BRACONNAGE
1 800 463-2191
www.mffp.gouv.qc.ca/faune/sos-braconnage