DROITS DE MUTATION
La municipalité perçoit un droit de mutation immobilière de tout acquéreur d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité.
Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :
• Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble;
• Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert ( ex : le prix de vente total moins la valeur des meubles);
• La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble.
Le droit de mutation est calculé selon le barème suivant et le montant déterminé ci-haut :
• 0.5 % sur les premiers 50 900 $;
• 1.0 % sur la tranche de 50 901$ à 254 400 $;
• 1.5 % sur la tranche de 254 401 $ à 500 000 $
• 2.0 % sur la tranche de 500 001 $ à 700 000 $
• 3.0 % sur l'excédent de 700 001 à 9 999 999 $
Le droit de mutation est payable au plus tard le 31ième jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité.
RÔLE FONCIER
Le rôle foncier de la municipalité est établi à partir de l’évaluation de l’ensemble du territoire telle qu’établie par la firme d’évaluateurs professionnels J.P.Cadrin & Ass. de Magog pour le compte de la MRC Memphrémagog. Le rôle est révisé à tous les six ans par la MRC, et à tous les trois ans par la municipalité de Bolton-Est.
La dernière évaluation municipale, en date du 1e juillet 2017, et est utilisée aux fins de taxation pour le rôle triennal 2018, 2019, 2020.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Si le montant de votre compte de taxes municipales est supérieur à 300 $, il peut être payé en quatre versements égaux, soit les 5 mars, 5 juin, 5 septembre et 5 novembre 2019.
Le paiement peut être effectué par Internet, dans un guichet automatique, au comptoir de toutes les institutions financières ou par chèque postdaté. Il peut également être fait en espèces ou par chèque en vous présentant à la municipalité.
VENTE POUR TAXES
La municipalité est autorisée par la loi à récupérer les arrérages de taxes ou toutes autres sommes impayées depuis trois ans en procédant à la vente aux enchères de l’immatriculation visée.
Les ventes aux enchères sont tenues annuellement par la MRC de Memphrémagog au nom des municipalités de la MRC. Ces ventes sont annoncées par avis publics aux endroits prévus par règlement et dans les journaux locaux avec mention des numéros matricules, du ou des noms des propriétaires des immeubles visés ainsi que des sommes dues.
Un contribuable peut éviter la vente de son immeuble aux enchères en effectuant le paiement complet des sommes dues à la MRC avant le jour de la mise aux enchères de l’immeuble.